Publications

Modalités de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

vendredi 3 avril 2020
par Lasaygues

S’agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde, un parlementaire interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur l’opportunité de créer au profit de la commune et dans l’exercice de leur droit de préemption, « un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d’authentifier le projet d’acquisition », à l’instar de ce qui est prévu en matière de droit de préemption urbain (C. urb., art. L. 213-2) ( …) En conséquence, il n’y a pas lieu d’étendre les dispositions du premier alinéa de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Rép. min. n° 23366 : JOAN 17 mars 2020, p. 2252

 

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