Publications

La notion d’ensemble immobilier suppose l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

vendredi 3 avril 2020
par Lasaygues

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117, extrait : (…) En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry (…).

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