Obligation de respect de la qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties. Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, extrait : […]