Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Immobilier

vendredi 5 février 2021

par Lasaygues

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application immédiate, et concerne donc les procédures en cours (…). La demande introduite devant le juge des référés par la SCI M. Tend à faire constater à ce dernier que la clause résolutoire prévue au contrat est bien acquise pour non-paiement des loyers, et à lui faire prononcer les mesures subséquentes pour lui permettre de mettre à exécution cette résolution contractuelle “automatique”. Elle entre donc dans le champ des actions et sanctions visées par cette loi (…) PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI M. (…)

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