Actualités juridiques

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération. Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403, extrait : (…) […]

L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) . La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements […]

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers. Telle est la conséquence qui résulte du II de l’article 15 du CGI, selon lequel les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. […]

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]

L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente. Un arrêt d’appel (CA Paris, 24 janv. 2018) est cassé au visa de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.   Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° […]

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le constructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. CE 6 févr. 2019, req. n° 414064, extrait : (…)lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à […]

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.   Civ. 3e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.774, extrait : (…) Mais […]

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé. Crim. 16 […]

Un sénateur demande à la ministre de la Justice si lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, une injonction d’avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. Selon le ministère, l’annulation par le […]

Un député demande à la ministre de la Cohésion des territoires quelle est la réglementation applicable en cas de dossier incomplet de demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Le ministère rappelle qu’afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés […]

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots. Civ. 3e, 29 nov. […]

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L. 112 A – issu de L. […]