Publications

Union de syndicats possiblement non propriétaire des éléments d’équipement par elle gérés

vendredi 5 février 2021
par Lasaygues

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.

Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 précité n’imposait pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres et qu’il suffisait donc qu’ils profitent aux syndicats composant cette union, puis retenu que c’était à tort que M. J… soutenait que l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 excluait que les statuts d’une union de syndicats puissent écarter l’administration de ses parties communes par un syndicat et enfin constaté que le fonds du syndicat était grevé, suivant son règlement de copropriété, d’une servitude d’usage et d’accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des deux autres syndicats membres de l’Union des syndicats, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande d’annulation de la résolution approuvant la modification des statuts de l’Union devait être rejetée (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

Autres actualités

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]