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Union de syndicats possiblement non propriétaire des éléments d’équipement par elle gérés

vendredi 5 février 2021
par Lasaygues

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.

Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 précité n’imposait pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres et qu’il suffisait donc qu’ils profitent aux syndicats composant cette union, puis retenu que c’était à tort que M. J… soutenait que l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 excluait que les statuts d’une union de syndicats puissent écarter l’administration de ses parties communes par un syndicat et enfin constaté que le fonds du syndicat était grevé, suivant son règlement de copropriété, d’une servitude d’usage et d’accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des deux autres syndicats membres de l’Union des syndicats, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande d’annulation de la résolution approuvant la modification des statuts de l’Union devait être rejetée (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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