Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement
Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.
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Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. L’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence […]
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Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du […]
Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété (droit immobilier)
Le maître de l’ouvrage qui ne dispose d’aucun titre translatif de propriété n’a pas la qualité de constructeur de bonne foi. La bonne foi, au sens de l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code, et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété […]