Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement
Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.
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Violation d’un DTU (document technique unifié) sans désordre : pas de mise en conformité
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