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Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

vendredi 5 février 2021
par Lasaygues

Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.

 

TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260

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