Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement
Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.
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Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]
Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention
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Union de syndicats possiblement non propriétaire des éléments d’équipement par elle gérés
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 […]