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Indemnité d’expropriation : renvoi d’une QPC sur les cas d’exclusion de versement d’un acompte

vendredi 5 février 2021
par Lasaygues

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d’un bien exproprié d’obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l’expropriant.

Ce dispositif est réservé aux locataires d’un bien qui a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation. La Cour de cassation juge qu’en excluant les locataires d’un bien ayant donné lieu à une cession amiable consentie à l’expropriant après déclaration d’utilité publique, cette disposition est susceptible de porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi et de la liberté d’entreprendre.

Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-40.061 et 20-40.062, FS-P, extrait : (…) Par jugements du 21 octobre 2020, la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qu’elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l’objet d’un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l’expropriant, portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre ?  » (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (…)

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