L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 885 S du CGI, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale aux seuls propriétaires […]
Un pavillon d’habitation a été détruit par un incendie. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, la propriétaire a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été rejetées. Elle a, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison. La commune l’a assignée en démolition. L’arrêt d’appel accueille cette demande en démolition. La Cour de cassation approuve […]
La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. Civ. 3e, 16 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.375, extrait : (…) 6. En se déterminant ainsi, par un motif […]
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la […]
Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]
Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]
Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. Pour rappel, la loi ELAN a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif […]
Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public […]
Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, selon le II de […]
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