Le manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365, F-D