Les servitudes discontinues sont celles dont l’exercice relève nécessairement du fait actuel de l’homme pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. La servitude d’écoulement des eaux usées exige le fait de l’homme pour son exercice et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle revêt […]
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au […]
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Par conséquent, le propriétaire du fonds servant n’est pas en droit de prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni d’obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété. Civ. 3e, 25 […]
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082
Dès lors que les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. Civ. 3e, 15 avr. 2021, FP-P, n° 19-24.231
Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 […]
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’ONF. Il lui demande si l’ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée. Le ministre lui répond par l’affirmative : « […]
La bonne foi, au sens de l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Or, le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n’est […]
En raison de la nature contractuelle du règlement de copropriété, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer tous les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de […]
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Civ. 3e, 15 avr. 2021, FS-P, n° 20-13.649, extrait : (…) Ayant énoncé, à bon droit, que […]
Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]
Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.