Actualités juridiques

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 […]

Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.   TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet […]

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application […]

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre […]

Une délibération qui accepte une offre d’achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l’auteur de l’offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581), même pour un […]

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement. Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution […]

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau […]

Une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.   Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P, extrait : (…) Vu l’article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés […]

Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à […]

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019  ; V.  Loi ELAN : conditions de publicité […]