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Actualités juridiques

Le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées

Les servitudes discontinues sont celles dont l’exercice relève nécessairement du fait actuel de l’homme pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. La servitude d’écoulement des eaux usées exige le fait de l’homme pour son exercice et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle revêt […]

La fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au […]

La publication des arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique

Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 […]

La résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

En raison de la nature contractuelle du règlement de copropriété, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer tous les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de […]

Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]
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