Publications

Actualités juridiques

Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]

Indemnité d’expropriation : renvoi d’une QPC sur les cas d’exclusion de versement d’un acompte

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet […]

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application […]

Travaux d’extension du réseau d’eau potable

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement. Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution […]

Prise en charge de la mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau […]

Vente sous condition suspensive de prêt : pas de caducité de la promesse en cas d’obtention hors délai d’un prêt inférieur au montant maximal prévu

Une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.   Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P, extrait : (…) Vu l’article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés […]

Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019  ; V.  Loi ELAN : conditions de publicité […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6
  7. 7
  8. 8
  9. 9
  10. 10
  11. 11
  12. 12
  13. 13
  14. 14
  15. 15
  16. 16
  17. 17
  18. 18
  19. 19
  20. 20
  21. 21
  22. 22
  23. 23
  24. 24
  25. 25
  26. 26