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Actualités juridiques

La détermination de la date d’appréciation de la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]

La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]
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