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Actualités juridiques

L’inapplicabilité de la clause de nivellement en cas d’éviction anticipée du locataire

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant […]

La définition du local à usage industriel

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le […]

La qualification administrative d’un bail emphytéotique administratif à raison de l’intérêt général

Selon l’article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération […]

Conférence « Immobilier : Stratégies et risques » Ludovic Charpentier

Conférence 17 janvier 2024 Un immense merci à Ludovic Charpentier pour sa conférence captivante aujourd’hui dans les locaux du Groupe Lasaygues, donnée à l’occasion de la sortie de son livre « IMMOBILIER, stratégies et risques ». Sa perspective éclairante a enrichi notre vision et nos discussions. Merci aussi à nos clients venus nombreux qui ont participé et contribué à […]
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