La portée du principe de réparation intégrale sur le coût de la réparation
Conformément à l’article 1382, désormais 1240 du Code civil, ainsi qu’au principe de la réparation intégrale, tout acte quelconque de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de celui dont la faute a conduit à ce préjudice. Par conséquent, la victime doit être indemnisée sans perte ni réaliser de profit.
Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage. Ainsi, la démolition n’est pas systématique, même en cas de violation des conditions stipulées dans le permis de construire.
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