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La nullité d’une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale en raison du non-respect des règles statutaires

lundi 27 janvier 2025
par Lasaygues

Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote.

Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174

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