La nullité d’une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale en raison du non-respect des règles statutaires
Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote.
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L’application dans le temps de la loi Le Meur du 19 avril 2024
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