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La nullité d’une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale en raison du non-respect des règles statutaires

mardi 27 août 2024
par Lasaygues

Une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.

Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.174, FS-B

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