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Actualités juridiques

Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Création de deux nouvelles sous-destination en droit de l’urbanisme !

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer. Civ. 3e, 30 janv. […]

Précisions sur les modalités d’actions en justice d’un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi. Cass. 3e civ., 23 janv. […]

L’obligation de délivrance du nouveau bailleur

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

Démolition d’un pavillon d’habitation incendie situé à l’intérieur d’une zone inondable

Un pavillon d’habitation a été détruit par un incendie. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, la propriétaire a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été rejetées. Elle a, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison. La commune l’a assignée en démolition. L’arrêt d’appel accueille cette demande en démolition. La Cour de cassation approuve […]
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