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Actualités juridiques

La garantie de paiement dans la période de Covid19

Le droit dérogatoire neutralise le jeu de la garantie à première demande. Celle-ci constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du code civil, sa mise en œuvre, en violation de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de […]

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la déclaration en préemption d’une SAFER

L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour […]

Le fonctionnement d’un syndicat secondaire

Il résulte de l’article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d’une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n’est pas convoqué. Dès lors, l’instance qui a pour objet l’annulation d’une telle assemblée […]

L’absence d’incidence du changement de dénomination sociale du vendeur sur la garantie des vices

Dès lors que la société venderesse a elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, il doit être considéré qu’elle s’est comportée en constructeur et doit être présumée avoir connaissance du vice, nonobstant les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants. Civ. 3e, 19 oct. 2023, FS-B, n° […]

La vérification de la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant exclue des obligations du maître d’ouvrage

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance. Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239
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