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Actualités juridiques

Bail commercial : renvoi d’une QPC sur l’absence de plafond du montant de l’indemnité d’éviction

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d’un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit […]

Publication du décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée […]

Publication du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 40, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, […]

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de […]

Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : obligation de respect les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s’appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation judiciaire. L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du […]

Point sur la rénovation des canalisations en plomb dépassant les seuils limites autorisés

Un député attire l’attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au […]

Publication d’une assignation en réitération de la vente ne conférant pas des droits sur l’immeuble

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au bureau des hypothèques (Cass. […]

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Le fait justifiant l’exercice de cette action ne […]

Précisions sur le régime des servitudes

La Cour de cassation vient préciser deux points du régime des servitudes. Le premier concerne les servitudes légales de passage. Celles-ci s’éteignent en cas de cessation de l’enclave (C. civ., art. 685-1). Le texte légal précise que cette extinction joue dans tous les cas, « quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode […]
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