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Actualités juridiques

Rappel de la réglementation sur régularisation a posteriori des constructions illégales

Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis […]

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne – Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ». Communiqué de presse, 8 oct. 2019, extrait : (…) La lutte contre l’habitat indigne est une […]

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à […]

Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré. Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant […]

Normes parasismiques et garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]

Bien soumis au droit de préemption urbain : quid de la « date de référence » en cas d’expropriation ?

La date à laquelle, dans le cadre du droit de l’expropriation, doit être apprécié, en vue de son évaluation, « l’usage effectif » d’un bien, date dite « de référence », est déterminée à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation. Par dérogation à ces dispositions, l’article L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme précise […]

Publication du décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Publication du décret du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux […]

Indice des prix des logements anciens en augmentation de 0,8 % au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les prix accélèrent légèrement : +3,2 %, après 3,0 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse reste plus importante […]

Conjoncture immobilière pour le 1er trimestre 2019 : le volume des transactions atteint un nouveau record

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois de juillet 2019 consacrée au premier trimestre de l’année en cours. On apprend qu’avec 985 000 transactions réalisées sur 12 mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record. Notaires […]
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