Actualités juridiques

Le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire.  Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil et le […]

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier, JORF n°0255 du 31 octobre 2021, Texte n° 10, extrait : Publics concernés : les professionnels de l’immobilier, les garants financiers des professionnels de l’immobilier et les […]

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.   Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340, extrait: (…) Vu l’article L. 145-14, du code […]

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 […]

La Cour de cassation se prononce ici à rebours de l’opinion selon laquelle le bailleur, lorsqu’il souhaite vendre le local loué doit, avant toute démarche en vue de trouver un acquéreur, formuler une offre de vente au profit du locataire. Dans cette décision, la troisième chambre civile valide l’offre de vente faite au locataire, bien […]

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris l lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° […]

Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.   Civ. 3e, 30 sept. […]

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive (usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, […]

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713, extrait : (…) Vu l’article 555 du Code civil (…) PAR CES MOTIFS, la […]

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n’invalide pas l’offre de vente et la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.   Cass. […]

Investissent immobilier En cette rentrée 2021, Lasaygues a décidé de vous proposer régulièrement une analyse synthétique de l’essentiel des matières de son champs d’expertise. Il s’agit, sans prétention d’exhaustivité, de permettre au lecteur de se tenir informé des principales décisions de justice et publications de textes législatifs ou réglementaires. Cette initiative s’ouvre sur le droit […]

La loi « climat et résilience », riche de plus de 300 articles, a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives au droit immobilier, notamment en ce qui concerne les baux d’habitation et la copropriété.   LOI n° 2021-1104 du 22 […]