L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à […]
Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]
N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré. Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant […]
Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]
La date à laquelle, dans le cadre du droit de l’expropriation, doit être apprécié, en vue de son évaluation, « l’usage effectif » d’un bien, date dite « de référence », est déterminée à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation. Par dérogation à ces dispositions, l’article L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme précise […]
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de […]
Publication du décret du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux […]
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel qui relève que les locataires ont […]
Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les prix accélèrent légèrement : +3,2 %, après 3,0 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse reste plus importante […]
Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois de juillet 2019 consacrée au premier trimestre de l’année en cours. On apprend qu’avec 985 000 transactions réalisées sur 12 mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record. Notaires […]
Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire. Décr. n° 2019-802 du 26 juill. 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le […]
Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire. L’autorité administrative ne peut modifier que les clauses de nature réglementaire, quand elle y procède à la demande d’une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. […]
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