Actualités juridiques

Par cette décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite suite à l’annulation du sursis à statuer sur la demande initiale. Il en ressort que la confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite […]

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage […]

Sous réserve de la fraude, le Conseil d’état assouplit le principe selon lequel toute construction édifiée irrégulièrement doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux. En effet, dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Haute autorité de l’ordre administratif, a décidé, sur le fondement des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-7 […]

La date à retenir pour constater la violation d’un pacte de préférence est celle de la décision, par le débiteur du pacte, de vendre, et non celle de l’échange des consentements. Civ. 3ème, 6 décembre 2018, n°17-23321, , extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance […]

En 2014, la loi ALUR a prévu diverses mesures d’application différée destinées à l’anticipation des dysfonctionnements pouvant peser sur les copropriétés. Parmi ces mesures figure l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété à destination partielle ou totale d’habitation désormais inscrite aux articles L711-1 à L711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de […]

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire. Civ. 3e, 25 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé […]

En matière de fixation du loyer du bail commercial, les juges peuvent se fonder sur des rapports d’expertise établis uniquement à la demande du bailleur dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties et ce, sans violer le principe du contradictoire. Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172, […]

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et […]

L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités ? Dans l’affirmative, le locataire peut-il continuer à bénéficier de droit de préemption lorsqu’il se maintient dans les lieux après la date d’effet d’un congé qui lui […]

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée. Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812, extrait : (…) Mais attendu […]

À défaut de restitution dans les délais prévus, la majoration appliquée au dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le Code civil. Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986, P+B, extrait : (arrêt non disponible)

Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit déjeuner, ménage, linge de maison ou réception.   Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de […]