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Actualités juridiques

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.   Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221, extrait : […]

Gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements

Publication de l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des […]

Vente d’un immeuble loué et transmission à l’acquéreur du contrat de bail de la prise en charge financière des travaux

La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d’une […]

Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération. Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403, extrait : (…) […]

Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d’application de 10%

L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) . La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements […]

Détermination des débiteurs des charges de copropriété en matière de vente de lots issus de leur division

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le constructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. CE 6 févr. 2019, req. n° 414064, extrait : (…)lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à […]
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