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Actualités juridiques

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction. Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant […]

Impossibilité de concrétisation d’un projet d’isolation thermique sans accord du voisin

Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin. L’isolation thermique des bâtiments est certes un enjeu environnemental majeur, toutefois des solutions n’impactant pas le droit de propriété existent. Ainsi, en cas de refus du propriétaire d’une parcelle voisine, un porteur de projet qui souhaiterait isoler son […]

Evolution du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Publication du décret du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme   Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. […]

Nature de l’action en revendication de propriété indivise et la contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]

Etat d’enclave

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se […]

Droit de préemption urbain et apport partiel d’actif

Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de […]

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectif lors de leur construction

L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par […]
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