Actualités juridiques

Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’ONF. Il lui demande si l’ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée. Le ministre lui répond par l’affirmative : « […]

La bonne foi, au sens de l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Or, le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n’est […]

En raison de la nature contractuelle du règlement de copropriété, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer tous les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de […]

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Civ. 3e, 15 avr. 2021, FS-P, n° 20-13.649, extrait : (…)  Ayant énoncé, à bon droit, que […]

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 […]

Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.   TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet […]

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application […]

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre […]