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Actualités juridiques

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non). Décr. n° 2019-650, 27 juin 2019, JO 28 juin, texte n° 5, extrait : (…) Publics concernés : copropriétaires, […]

Publication du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, JORF n°0132 du 8 juin 2019, texte n° 13, extrait : Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou […]

Publication du décret du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, 7 juin 2019

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface. (Immobilier) Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, 7 juin 2019, extrait : (…) Publics concernés : contribuables et pouvoirs […]

Encadrement préfectoral des loyers parisiens

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR. CE 5 juin 2019, req. […]

Publication du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Décret du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JORF n°0120 du 24 mai 2019, texte n° 3, extrait : (…) Publics concernés : syndics de copropriété professionnels, copropriétaires, membres des conseils syndicaux. Objet : liste minimale des documents relatifs à la […]

Publication du décret du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, JORF n°0120 du 24 mai 2019, texte n° 4, extrait : (…) Publics concernés : syndics de copropriété, membres des conseils syndicaux, copropriétaires, syndicats de copropriétaires. Objet : […]

Publication du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter […]

A propos de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers

Publication du décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement […]

Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la […]

Répétition des charges de copropriété non stipulées au bail exclusive de la prescription de l’article 2277 du Code civil

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 […]

Répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents contraire au critère de l’utilité

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43). Cass. 3e civ., 9 mai […]
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