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Actualités juridiques

Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise

Lorsque le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Civ., 25 Oct. 2018,  n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait […]

Négociation aboutissant à une baisse de loyer et modification des facteurs locaux de commercialité

La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]

Publication de l’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF n°0252 du 31 octobre 2018, texte n° 49, extrait : Article 1 Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, […]

Dérogation possible aux règles de construction par le Maître de l’ouvrage par l’utilisation de moyens innovants : instauration d’un « permis de faire »

L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant  des « moyens présentant un caractère innovant ». C’est un permis de faire  dont le champ dépasse celui issu de  la loi Patrimoine du 7 juillet 2016  et son décret  n° 2017-1044 du 10 mai 2017.  Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage […]

Des références cadastrales erronées : pas de remise en cause l’assiette du droit de propriété

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734, extrait […]

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741, extrait : (…) […]

Agenda d’accessibilité programmée

L’arrêté du 14 septembre 2018 publié au JORF de la République le 10 octobre 2018 précise les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP).   Cet arrêté entre en application trois mois après sa publication. […]
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