Les règles relatives aux demandes de modification sur le cadastre
Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété.
Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la rectification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.
CE 4 mai 2023, n° 462404 B, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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