Publications

La teneur de l’indemnité revenant au syndicat des copropriétaires en cas d’expropriation d’une partie commune

lundi 12 juin 2023
par Lasaygues

Le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.

Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B

Autres actualités

La première présentation du recommandé comme date de notification du refus de permis de construire

La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]

L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU

Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]