La référence par le juge de l’expropriation à des termes de comparaison issus de bases de données publiques
Le juge de l’expropriation ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu’il détermine le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement en se basant sur les termes de comparaison présentés par les parties dans leurs conclusions. Cela est valable même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, à condition que ces éléments soient extraits de bases de données accessibles au public, qu’ils contiennent les informations énoncées à l’article R. 112 A-1 du Livre des procédures fiscales et qu’ils soient accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, d’obtenir les actes de mutation correspondants auprès du service de la publicité foncière.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]