La charge des travaux d’un immeubles menaçant ruine
En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune.
Dans ce cadre, le litige concernant la contestation d’une créance émise par la personne publique, qui souhaite exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.
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L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU
Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]