Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par arrêté préfectoral, et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.
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Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]