Le régime de la preuve de la propriété par usucapion
Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.
De plus, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à prouver celle-ci. Il incombe à la personne qui revendique un droit de propriété de fournir la preuve en présentant des actes matériels de possession.
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