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Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation

lundi 27 janvier 2025
par Lasaygues

Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 Code de la construction et de l’habitation, s’applique à chaque personne poursuivie et à chaque local irrégulièrement transformé.

Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-24.020

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