Actualités juridiques

Par un  arrêt du 8 mars 2018 la troisième chambre civile de la  Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir condamné la transformation d’appartements en studios meublées en vue de leur location à des touristes ou des étudiants, au motif que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à […]

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille. CE 30 mars 2018, req. n° 411122, extrait : (…) 7. Considérant que si, en application de […]

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement. CE 4 avr. 2018, req. n° 407445, extrait : (…) qu’en se prononçant […]

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263, extrait : (…)2. Considérant qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à […]

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. Cons. const. 6 avr. 2018, n° 2018-698 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « lorsqu’un risque prévisible de mouvements […]

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JORF n°0072 du 27 mars 2018, texte n° 1, extrait : (…)Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS (…) Article 10 Les constructions, installations et aménagements directement liés à […]

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366, extrait : (…)Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable (…) Qu’en statuant ainsi, alors que le […]

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction. CE 16 mars 2018, req. n° 405864, extrait : (…) 4. Considérant que l’arrêté litigieux a […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant […]

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice. CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement […]