Annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision

vendredi 21 septembre 2018

par Lasaygues

Une sénatrice demande à la ministre de la Justice si une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié.

Le ministère rappelle que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (C. urb. art. L. 600-12).

Ainsi, l’annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c’est-à-dire à la date de sa lecture (CE, 18 déc. 2009, n° 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n° 345541). Une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement.

Rép. min., n° 05643 : JO Sénat 2 août 2018, p. 4027/

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