La reconnaissance par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée depuis plus de dix ans sans permis
Sont conformes à la constitution les dispositions de l’article L. 421-9 5° du code de l’urbanisme. L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peuvent être fondés sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Toutefois, en application des dispositions du 5° de cet article, cette prescription ne s’applique pas lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. Le Conseil d’État reconnaît la constitutionnalité de cette exception.
Autres actualités
Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation
Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]
L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE
Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]
Les modalités de contrôle du juge en matière d’utilité publique d’une opération immobilière
Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]