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Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

lundi 11 juin 2018

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

CE 30 mai 2018, req. n° 408068, extrait : (…) 4. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision (…)

DECIDE : Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 décembre 2016 sont annulés (…)

 

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