Le recours contre les autorisations d’urbanisme
Dans cette décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763) aux autorisations d’urbanisme, en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable.
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Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation
Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]
L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE
Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]
Les modalités de contrôle du juge en matière d’utilité publique d’une opération immobilière
Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]