Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier »

L’ « entier dossier  »  comporte les pièces complémentaires reçues du pétitionnaire en réponse à l’invitation de la commune de compléter la demande. Peu importe que ces pièces soient ou pas nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Peu importe également que le préfet puisse les réclamer au pétitionnaire. L’intégralité du dossier – sans tri des pièces utiles – doit être transmis.

CE, 22 oct. 2018, n° 400779, De Fondaumière, extrait : (…)  6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que la commune n’avait pas transmis au préfet l’entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en en déduisant que cette transmission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. B…est rejeté (…)