Publication de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

mardi 5 juin 2018

par Lasaygues

Cet arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Il modifie, en ce sens, le livre IV du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, et en particulier l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 11, extrait :

Publics concernés : particuliers, services instructeurs des autorisations d’urbanisme.

Objet : modifications diverses du livre IV du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le projet d’arrêté vise à supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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