Actualités juridiques

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le juge doit vérifier si le PLU ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement du SDRIF, compte tenu de leur degré de précision. Il se livre, pour ce faire, à une analyse […]

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, extrait : (…) Il […]

Lorsqu’une une décision juridictionnelle annule partiellement un plan local d’urbanisme, la collectivité publique compétente doit élaborer de nouvelles dispositions en respectant les motifs de la censure sur lesquels repose l’annulation partielle. Il convient qu’elle suive la procédure de révision (C. urb., art. L. 153-31), de modification (C. urb., art. L. 153-41), ou de modification simplifiée […]

La jurisprudence a précisé la notion d’erreur matérielle autorisant une procédure simplifiée de modification prévue à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Une erreur matérielle est une malfaçon rédactionnelle ou cartographique qui porte sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Il convient, en […]

Aux cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de technique de l’information et de la communication, s’ajoute désormais un sixième dédié à la maîtrise d’œuvre. A jour des notions introduites lors des transpositions des directives de 2014 et de précisions dégagées par […]

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu’issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater , mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son […]

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut […]

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant […]

Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique et solidaire et Service-public.fr ont mis en ligne la version définitive de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche permet de réaliser sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 8 déc. 2020

Le Conseil d’État applique ainsi aujourd’hui à un bien du domaine public la solution déjà retenue pour les biens du domaine privé. La délibération autorisant la vente de ces biens pour un prix donné, sans subordonner l’accord à une condition, ne peut être retirée, les parties s’étant clairement entendues sur l’objet de la vente et […]