Demandes d’autorisation d’urbanisme désormais en ligne
Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique et solidaire et Service-public.fr ont mis en ligne la version définitive de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche permet de réaliser sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 8 déc. 2020
Autres actualités
Caducité des POS au 31 décembre 2020 : pas de nouveau report !
Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant […]
Définition d’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit […]
Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme
La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. Lorsqu’il s’avère que l’autorisation d’urbanisme est entachée d’irrégularités, cette dernière n’est pas “perdue” pour autant. Son titulaire ou son auteur peuvent encore la régulariser, notamment par le […]