Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

Crim. 8 déc. 2020, FS-P+B+I, n° 19-84.245, extrait : (…) le fait pour le pétitionnaire de solliciter un permis de construire ne portant que sur la seule extension de la maison principale, sans faire état de la destination finale de l’ensemble immobilier, et ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude (…)PAR CES MOTIFS, la Cour : I- Sur les pourvois formés par la SCI Fourseasons Group, M. D… P… , la SCEA Lou Joy : Les REJETTE ; FIXE à 4 000 euros la somme globale que la SCI Fourseasons Group, M. D… P… et la SCEA Lou Joy devront payer aux époux X… et à Mme Z… en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale (…)