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Caducité des POS au 31 décembre 2020 : pas de nouveau report !

mardi 15 décembre 2020
par Lasaygues

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, soumis à la tenue du débat sur le PADD avant le 27 mars 2017. Cette échéance a disparu mais le PLUi devait néanmoins être approuvé avant le 31 décembre 2019. La date de caducité des POS a été reportée au 31 décembre 2020 par l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019, afin de permettre aux intercommunalités d’achever leur PLUi. Toutefois, en raison de l’état d’urgence sanitaire, le comité de pilotage n’a pas pu se réunir sur cette période. Aussi, il lui demande s’il envisage de reporter la date de caducité des POS.

Dans sa réponse, le ministre rappelle que la caducité des plans d’occupation des sols (POS) a fait l’objet de nombreux reports législatifs qui « ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. » De surcroît, « la caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante ».

« Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. En tout état de cause, il ne semble pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d’inscrire ce report dans les textes », indique le ministre.

Rép. min. n° 32443 : JOAN Q 1er déc. 2020, p. 8649

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