Erreur matérielle justifiant le recours à la procédure de modification simplifiée du PLU

La jurisprudence a précisé la notion d’erreur matérielle autorisant une procédure simplifiée de modification prévue à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Une erreur matérielle est une malfaçon rédactionnelle ou cartographique qui porte sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Il convient, en outre, que cette malfaçon révèle une contradiction évidente avec les intentions de l’auteur d’un PLU (CE, 31 janv. 2020, n° 416364, Cne Thorame-Haute). La modification simplifiée ne peut avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d’une zone ou d’un secteur défini par le PLU. Dans une telle hypothèse, la qualification d’erreur matérielle, que la modification aurait pour objet de rectifier doit être écartée.

CE, 21 juill. 2021, n° 434130, M. A. c/ Cne Plouézec, Lebon T., extrait : (…)  la procédure de modification simplifiée (…) Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d’une zone ou d’un secteur définis par le plan local d’urbanisme (…) D E C I D E : ————–Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet 2019 est annulé (…)