Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor
À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu’issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater , mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d’application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé à 200 000 €).
BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC-GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020,
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