Actualités juridiques

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère désormais que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Cne de Saint-Herblain, n° 454521

Les dark stores sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet. Le Conseil d’État a jugé que lesdits locaux sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) parisien. Dès lors, la transformation en dark stores de leurs locaux […]

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le […]

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en cas de construction irrégulière, le maire peut ordonner au bénéficiaire des travaux « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, […]

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire. Dès lors, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale qui est une action propre à la propriété de l’ouvrage et non à la jouissance de la chose. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité […]

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]

Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée. Partant, le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de […]

En matière de TVA sur marge, le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. Aussi, la vente d’un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur […]

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. […]