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La démolition des constructions illégales

lundi 30 janvier 2023
par Lasaygues

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en cas de construction irrégulière, le maire peut ordonner au bénéficiaire des travaux « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ».

Cette disposition doit être interprétée comme permettant au Maire d’ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, s’il s’agit là de la seule mesure permettant de faire cesser l’infraction. De plus, le maire peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte.

 

CE 22 déc. 2022, n° 463331, Publié au recueil Lebon

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