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Le régime de la TVA sur marge à la revente

lundi 30 janvier 2023
par Lasaygues

En matière de TVA sur marge, le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. Aussi, la vente d’un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition. Le juge, afin de se prononcer sur ce point, doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été acquis.

 

CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

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