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Les Dark stores qualifiés d’entrepôts par le Conseil d’État

jeudi 20 avril 2023
par Lasaygues

Les dark stores sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet.

Le Conseil d’État a jugé que lesdits locaux sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) parisien.

Dès lors, la transformation en dark stores de leurs locaux par les deux sociétés en cause auraient dû faire l’objet d’une déclaration de changement de destination à la ville, qui était en droit de s’y opposer, puisque le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.

La mairie de Paris peut donc légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel.

 

Conseil d’état, 23 mars 2023, n° 468360 

 

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