Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de ventes d’immeubles à rénover non constitutifs d’une charge de propriété déductible par l’acheteur
Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.
CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2022, n° 460113, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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