La régularisation d’un permis de construire en raison de circonstances de fait
Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation du secteur concerné.
CE, 10 oct. 2022, n° 451530, mentionné dans les table du recueil Lebon
Autres actualités
La Critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Aussi ne suffit-il pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur, figurant dans une autorisation d’urbanisme, pour en obtenir l’annulation. Le […]
Irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique dans le cadre d’installation de parcs éoliens terrestres
À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère, La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]
Rôle du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale
Le juge de l’autorisation environnementale ne peut prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et limiter la portée ou les effets de l’annulation de l’acte contesté. Il peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour […]