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La régularisation d’un permis de construire en raison de circonstances de fait

vendredi 27 janvier 2023
par Lasaygues

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation du secteur concerné.

 

CE, 10 oct. 2022, n° 451530, mentionné dans les table du recueil Lebon

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