Publications

La qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

lundi 30 janvier 2023
par Lasaygues

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire. Dès lors, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale qui est une action propre à la propriété de l’ouvrage et non à la jouissance de la chose. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Civ. 3e, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-23.505

Autres actualités

La présomption d’urgence en matière de régularisation des constructions

La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d’urbanisme présume, quand elle implique des travaux de démolition, une situation d’urgence pour le juge du référé-suspension. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. […]

Les critères de l’intérêt à agir des collectivités territoriales en matière d’autorisations environnementales

Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont […]

La notion d’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie contre une autorisation d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l’importance des constructions autorisées, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et […]