L’absence d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite de la prorogation non conforme du délai d’instruction
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. Il en est de même lorsque la modification du délai, bien […]