La sanction du défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme.
En permettant au titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature consenti dans le cadre d’une transaction qui n’a pas été enregistrée, sans remettre en cause le désistement du requérant, le législateur a entendu limiter les risques d’incertitude juridique et lutter contre les recours abusifs.
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, JORF n°0214 du 15 septembre 2023
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