L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.
Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité du recours.
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