Actualités juridiques

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]

Conformément à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce […]

Les dark stores, des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet, sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien Dès lors, la transformation en dark stores de leurs locaux par les deux sociétés en cause auraient dû faire l’objet […]

Par application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le […]

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, ceci même après un recours contre l’autorisation initiale devenue définitive. CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de […]

Il résulte des articles L. 480-13 du code de l’urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir […]

N’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir, le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire. CE 25 janv. […]

Edito Lélia Penven Le contexte d’inflation et de ralentissement économique qui s’est accéléré en 2023 n’a pas épargné le secteur de l’urbanisme et de la construction. Deux facteurs principaux ressortent de l’analyse des difficultés ressenties dans le domaine de la construction : la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût des matériaux de construction. La […]

L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE 13 nov. 2023, n° 471898, B

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

Le juge, lorsqu’il  annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle […]