Les modalités d’appréciation du caractère limité des annexes
Afin d’apprécier la taille limitée des annexes au sens de l’article L. 122-5 du code l’urbanisme, il convient de vérifier successivement : si l’ensemble des annexes – et non chacune des annexes – dispose d’une taille limitée et, également, si l’ensemble des annexes dispose d’une ampleur limitée par rapport aux constructions principales existantes.
CE 12 juin 2023, n° 466725 B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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