Le respect du contradictoire comme garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait
Une collectivité, lorsqu’elle décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré au motif que celui-ci est illégal, doit préalablement mettre en œuvre une procédure contradictoire permettant au titulaire de l’autorisation de présenter ses observations. Dès lors qu’en plus de ses observations écrites, le pétitionnaire exprime le souhait d’être auditionné pour présenter des observations orales, la collectivité est tenue de le recevoir et de l’écouter.
La procédure contradictoire n’est pas réputée respectée si le pétitionnaire n’a pu présenter d’observations orales.
CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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